Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1390

Déposé le jeudi 17 octobre 2024
Discuté
Tombé
(mardi 22 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Supprimer l’alinéa 27.

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiques dans les prochains mois. Une telle mesure serait contraire à l’article 34 de la Constitution.