Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1404

Déposé le jeudi 17 octobre 2024
Discuté
Tombé
(jeudi 24 octobre 2024)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 5121‑33 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : 

« III. – En cas de rupture ou de risque de rupture d’un médicament figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑30, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut interdire à l’exploitant de réaliser ou de poursuivre toute forme de publicité. »

Exposé sommaire

Les situations de rupture ou de risque de rupture de médicaments et produits de santé conduisent à des situations difficiles pour de nombreux patients et professionnels de santé au quotidien. 

Si ces situations font l’objet de toute l’attention et l’action des pouvoirs publics et des professionnels de santé, il convient par ailleurs de limiter les activités publicitaires qui pourraient exister et qui viendraient accentuer les risques de pénuries. La publicité des médicaments et produits de santé est un sujet délicat qui soulève des préoccupations éthiques, économiques et de santé publique.

Dans le contexte actuel où la pénurie de médicaments est une réalité croissante, il devient impératif de prévenir tout sur-risque qui pourrait intervenir : la publicité des médicaments en situation de pénurie peut en effet induire une demande accrue et non nécessaire, entraînant une pression supplémentaire sur les approvisionnements déjà limités. La publicité des médicaments en situation de pénurie peut également favoriser la spéculation et le stockage excessif de ces produits par certains acteurs, ce qui aggrave la situation de pénurie et compromet l’accès des patients qui en ont réellement besoin.