Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1487

Déposé le jeudi 17 octobre 2024
Discuté
Non soutenu
(mercredi 23 octobre 2024)
Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé

Nathalie Colin-Oesterlé

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Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

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Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) Le I est complété par les mots : « pour une durée de deux ans » ; ».

Exposé sommaire

Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres d’affaires.

Pour la pérennité économique de ces entreprises, il est essentiel qu’ils puissent se projeter sur un même montant M pour a minima deux ans qui est déterminé par la loi.