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I. – L’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : 

« Les médecins remplissant les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du présent article au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du présent code. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Face à l’augmentation et au vieillissement de la population française, la demande de soins ne cesse de croître. Or, 87 % du territoire manque de médecins. 

C’est pourquoi, en 2019, nous avons supprimé le numerus clausus, ce qui a déjà permis une augmentation de 30 % du nombre d’étudiants en médecine. Horizon 2027, l’objectif est de former 16 000 étudiants par an. 

Par ailleurs, nous avons également révisé l’organisation du système de santé afin d’améliorer l’accès aux soins en favorisant de développement de structures interprofessionnelles et en facilitant le transfert de compétences.

Ces actions engagées doivent se coupler avec la mobilisation des forces disponibles sur le territoire. En ce sens, certains praticiens, partis en retraite, seraient prêts à continuer à exercer. Nous devons donc favoriser l’exercice des médecins retraités en incitant au cumul emploi-retraite pour ceux qui le peuvent. 

C’était d’ailleurs l’objet de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoyait la possibilité pour l’exercice 2023 d’exonérer de cotisations vieillesse les médecins retraités qui choisissaient de continuer à travailler. Cette exonération était limitée à un plafond de revenu professionnel annuel fixé par décret à 80 000 euros. 

Cette mesure n’a pas été reconduite en 2024. Or, c’est grâce à cette mesure incitatrice que 13 500 praticiens libéraux en cumul emploi-retraite exercaient au 1^er janvier 2024 selon les données de la Caisse nationale autonome de retraite des médecins de France (Carmf). 

Cet amendement vise donc à réintégrer de manière pérenne l’exonération de cotisations vieillesse des médecins en cumul emploi-retraite, sans limitation de plafond, afin d’inciter plus largement les médecins retraités à continuer à exercer et ainsi améliorer l’accès aux soins. 

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de l’Aveyron.