Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS752
(lundi 21 octobre 2024)
Yannick Neuder
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles 151 septies et 238 quindecies »
les mots :
« de l’article 151 septies ».
II. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 42 septies du même code »
les mots :
« L. 136‑3 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement corrige des références pour donner aux amendements AS752, AS951 et AS1225 une base juridique exacte et donc la pleine effectivité de la volonté de leurs auteurs.