Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS1619

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
Discuté
Adopté
(vendredi 25 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Droite Républicaine

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I. – À la deuxième phrase, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« en application du I du présent article »

les mots :

« pour l’application du I ».

III. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« est chargée de ».

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :

« partenaires sociaux »

les mots :

« assurés sociaux et des employeurs ».

V. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence des mots :

« de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du rapporteur propose :

- une modification de fond tenant à conserver le caractère systématique de la consultation de la commission des garanties au lieu d’en faire une faculté ;

- plusieurs corrections légistiques.