Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 24 octobre 2024)
I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« patient »
le mot :
« prescripteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« le prescripteur »
les mots :
« ce dernier ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à confier au prescripteur et non au patient la responsabilité de produire un document montrant que la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé.
Confier la responsabilité au patient de produire un tel document risque en effet, notamment pour des populations fragiles et/ou non francophones de générer du non-recours aux soins.