Fabrication de la liasse

Amendement n°AS21

Déposé le vendredi 11 octobre 2024
Discuté
Adopté
(jeudi 24 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Sandrine Runel

Sandrine Runel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Arnaud Simion

Arnaud Simion

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour »

les mots :

« Lorsque le coût de la mise à disposition de ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :

« , dans le coût de leur mise à disposition ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« rapporté »

les mots :

« est supérieur ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour »

les mots :

« Lorsque le coût de la mise à disposition de ».

V. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :

« , dans le coût de leur mise à disposition ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« rapporté à »

les mots :

« est supérieur au coût de ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical.

Cette condition est rédigée de manière très floue (« lorsqu’il existe une tension sur les ressources »), et risque donc de ne pas restreindre l’application de la disposition.

Surtout, la lutte contre l’intérim médical et paramédical doit être menée, quel que soit les ressources disponibles.