Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 24 octobre 2024)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, le cas échéant, à un tiers de confiance habilité à cette fin ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de transmettre à un tiers les données d'utilisation des dispositifs médicaux.
Si la transmission à l'Assurance maladie s'entend, car c'est à elle ensuite de procéder à la fin du remboursement, la transmission à un tiers ne nous semble pas justifiée.
Il convient donc de supprimer cette possibilité.
Tel est l'objet du présent amendement.