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I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 15,7 » 

le montant : 

« 16,5 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : 

« 3,5 » 

le montant : 

« 2,7 ».

Cet amendement, rédigé en partenariat avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, vise à renforcer les moyens financiers des Établissements et Services Médico-Sociaux prenant en charge des personnes en situation de handicap par
l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d’euros, soit une
hausse de 5 % par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024. 

Cette demande se justifie par les difficultés financières majeures que traverse actuellement ce secteur.
La situation économique des structures médico-sociales spécialisées dans le handicap
s’est fortement dégradée ces dernières années. Selon une enquête récente menée par le
Groupe national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo), 52 %
des établissements publics interrogés accompagnant des personnes en situation de
handicap affichent un déficit supérieur à 5 %. Ce chiffre témoigne d’une dégradation
alarmante des finances des ESMS concernés, dégradation liée à l’importante hausse de
charge que ces structures ont subi en 2023 du fait de l’inflation.
.
Alors même que ces structures jouent un rôle fondamental dans le maintien de la dignité
et du bien-être des personnes en situation de handicap, la dégradation de leur santé
financière fait peser une grave menace sur la qualité de vie de centaines de milliers de
personnes en situation de handicap. Toujours selon l’enquête du GEPSo, cette situation a
d’ores et déjà conduit plus de 80 % des établissements concernés à mettre en place une
politique de réduction des dépenses.

Si aucune mesure corrective n’est adoptée rapidement, les ESMS prenant en charge des
personnes en situation de handicap risquent ainsi de se retrouver dans une situation de
tension budgétaire absolue, similaire à celle que connaît depuis plusieurs années le
secteur du grand âge. Pour cette raison, l’enveloppe de 800 millions d’euros
supplémentaire proposée par cet amendement constitue une réponse nécessaire et
proportionnée à ces enjeux. Elle permettra de rétablir l’équilibre financier des
établissements et d’éviter qu’ils ne tombent dans une spirale de déficits structurels qui
mettraient en péril la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de
handicap.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction