- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
"Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Le montant de la prise en charge des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas et à l'article L.5123-2 du Code de la Santé publique prend en compte l'économie résultant de l'impact du médicament sur l'organisation des soins par rapport au médicament de référence. »
Notre système de santé doit s’adapter à une progression dynamique des dépenses, du en particulier au vieillissement de la population, des pathologies chroniques en augmentation et l’arrivée de nombreuses innovations thérapeutiques.
Pour répondre à ces enjeux, les innovations technologiques récentes telles que les nouvelles formes de galénique, permettent l’amélioration des parcours de soins, la facilitation de l’usage des médicaments par les soignants et d’alléger celui des patients. Au-delà du bénéfice clinique, elles ont aussi un impact organisationnel générateurs d’économies et d’efficience dans l’organisation des soins.
Par exemple, dans le cas du cancer du sein, l’administration de la forme sous-cutanée permet une réduction du temps pour les professionnels hospitaliers, de 77 % et 58 % lors de la dose de charge et d’entretien) et pour le patient, de 1h45 à 45 mn). De plus, elles génèrent des économies de consommables (13,31 € l’injection en cas de monothérapie).
Ces innovations fortement recommandées par la HAS dans son rôle d’évaluateur, ne sont pas prises en compte ou même valoriser, alors même qu’elles représentent une forme d’économie pour notre système de soin.
Cet amendement permet donc un alignement des prix de différentes formes d’une même molécule en valorisant celles qui représentent un impact positif sur les finances de la sécurité sociale.