- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
« I. – Il est créé un statut spécifique pour les prestataires de santé à domicile, incluant les infirmiers, kinésithérapeutes, aides-soignants, et autres professionnels de santé libéraux ou salariés exerçant à domicile. Ce statut fixe les conditions d’exercice, de rémunération, ainsi que les obligations de coordination avec les autres acteurs du parcours de soins.
II. – Les modalités de conventionnement avec l’Assurance Maladie pour les prestations de soins à domicile seront révisées pour inclure une grille tarifaire adaptée aux soins spécifiques à domicile et aux conditions de déplacement.
III. – Les prestataires de santé à domicile bénéficieront d’un cadre de formation continue obligatoire afin de garantir la qualité des soins délivrés aux patients à domicile, en particulier pour les patients chroniques ou en perte d'autonomie.
IV. – Un décret viendra préciser les conditions de mise en œuvre du présent statut et les modalités de financement des prestations de soins à domicile dans le cadre des objectifs de dépenses de l’assurance maladie. »
Cet amendement vise à assurer la reconnaissance d’un statut spécifique aux prestataires de santé à domicile (PSAD).
Les prestataires de santé à domicile sont des acteurs-clef de l'offre de prestations de santé de proximité sur l'ensemble du territoire, au domicile des personnes malades et en perte d'autonomie, qui interviennent aujourd'hui dans la prise en charge de trois millions cinq cent mille personnes.
Les PSAD constituent un maillon essentiel de la santé en France. Ils garantissent des gains de temps médicaux et paramédicaux importants face à la recrudescence des déserts médicaux et sont une alternative fiable et viable pour le développement de la santé sur tous nos territoires.
Face à la croissance de leur rôle et de leur nombre, il apparait nécessaire de définir un cadre réglementaire pour les prestataires de santé à domicile, en vue d’améliorer leur reconnaissance et leur intégration dans les parcours de santé, tel est l’objet du présent amendement.