- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après l’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑4‑1. – La fraude avérée aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement.
« Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple desdites prestations ou d'allocations indument versées, sans préjudice des peines résultant, le cas échéant, de l’application d’autres lois.
« En cas de récidive, le contrevenant est privé de ses droits aux prestations et allocations de toute nature mentionnées au premier alinéa pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »
Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimé en 2023 à pas moins de 13 milliards d’euros, il est impératif de mettre en place des mesures concrètes et véritablement dissuasives. La cessation immédiate du versement des prestations aux individus dont la fraude a été constatée, assortie de l’obligation de rembourser intégralement les sommes indûment perçues, constituerait un premier pas significatif dans cette démarche. De même, en cas de fraude volontaire, des sanctions lourdes seront appliquées, par le biais d’une amende. En cas de récidive, le contrevenant se verrait priver de ses droits et allocations pour une durée de cinq ans. Privation qui deviendrait définitive en cas de seconde récidive.
Ces mesures auraient pour effet non seulement de sanctionner les comportements frauduleux, mais également de dissuader toute tentative future en affirmant la fermeté des institutions face à de tels agissements.
En renforçant les mécanismes de contrôle et en appliquant des sanctions proportionnées à la gravité des infractions, l’État réaffirme son engagement à préserver l’intégrité du système de protection sociale. Cela permet non seulement de protéger les ressources publiques, mais aussi de garantir une répartition équitable des aides envers ceux qui en ont réellement besoin. Par ailleurs, ces actions contribuent à restaurer la confiance des citoyens dans les institutions sociales, en démontrant que la lutte contre la fraude est une priorité et que des mesures concrètes sont prises pour y remédier.