Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 22 octobre 2024)
À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 241‑6‑1 »,
insérer les mots :
« et L. 241‑13 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abroger le dispositif d'exonérations dit "Fillon" à compter du 1er janvier 2026.