Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 22 octobre 2024)
À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 2,2 »
le nombre :
« 2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre les exonérations du bandeau « maladie » à 2 SMIC en 2025.