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I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 732‑18‑4, il est inséré un article L. 732‑18‑4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 732‑18‑4‑1. – Par dérogation aux articles L. 732‑54‑2 et L. 732‑63, pour les assurés dont le total mensuel des droits propres et dérivés, de la majoration de pension et du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire est inférieur à 1 600 euros, la revalorisation a lieu au 1^er janvier à un taux au moins égal à l’évolution du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail en ce qui concerne la majoration de pension et du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les droits propres et dérivés. » ; » .

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les assurés dont le montant mensuel de la pension de retraite est inférieur à 1 600 euros, la revalorisation annuelle a lieu au 1^er janvier. »

Pour faire face au mur budgétaire auquel il est confronté, le Gouvernement propose de reporter l’indexation des pensions de retraite de l’ensemble des régimes du 1^er janvier au 1^er juillet 2025. 

Cette mesure est purement budgétaire et apparaît injuste à de nombreux pensionnaires. 

Toutefois, il est constant qu’en termes de patrimoine moyen, les pensionnaires de retraites - parce qu’ils ont pu constituer un capital tout au long de leur vie - disposent de davantage de ressources que les jeunes ou les actifs. 

Dans ces circonstances, s’ils devaient être mis à contribution par l’effet du report de l’indexation, il est proposé de ne faire contribuer que les retraités dont la pension est supérieure à la moyenne nationale (1563 euros, arrondis au centième supérieur soit 1600 euros). Contrairement à l’augmentation de CSG survenue en 2017, cette contribution est ciblée sur les pensionnés et non sur le foyer fiscal, ce qui fût la source de profondes inégalités.