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I. – Afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la prestation de service unique.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l'expérimentation.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser une expérimentation portant sur le modèle de financement des crèches lors de laquelle un forfait à la demi-journée remplacera le système actuel à l’heure.

En 2002, la prestation de service unique (PSU), créée par une lettre circulaire de la Cnaf n° 2002‑025 du 31 janvier 2002 est venue remplacer le fonctionnement au forfait (c’est-à-dire à la journée) par une facturation quasi à la carte, les parents payant au temps effectif passé par leur enfant dans la crèche, ceci presque à la demi-heure près.

Ce système a généré des effets pervers : pour obtenir davantage de subventions, certans gestionnaires de crèche seraient en recherche continue d’optimisation de l’occupation de leurs établissements. Ce mode de financement au temps effectif, « à l’activité » inciterait les professionnels à exiger des parents des « pointages » aux heures prévues au contrat, quand bien même cela ne respecterait pas les besoins fondamentaux de l’enfant ou de la famille certains jours.

Plus largement, l’application de la prestation de service unique (PSU) mettrait en jeu la pérennité des structures d’accueil collectif des jeunes enfants, ainsi que la qualité d’accueil et de travail, les professionnels étant devenus davantage des gestionnaires que des personnels accompagnant le développement de l’enfant.

Face à ces dérives, de nombreux rapports convergent sur la nécessité de réformer la PSU et d’y substiuer un financement calculé forfaitairement. C’est le cas de la mission d’information Peyron-Santiago sur « Les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches » rendue en novembre 2023, du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge, ou encore de la Commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.

Contraints par l’article 40 de la Constitution (qui interdit d’augmenter les dépenses publiques) et conscients de la nécessité d’une expérimentation, les députés socialistes proposent donc d’expérimenter dans 5 départements pendant 2 ans un financement forfaitaire remplaçant la PSU.

Tel est l’objet du présent amendement.