- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre Vi du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‐22‐1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‐22‐1‑4‑1. – Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement se voient appliquer l’offre simplifiée de paiement à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale au taux unique de 13,50 % tant que les honoraires rétrocédés ne dépassent pas les 38 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un contexte de démographie médicale tendue, avec le départ à la retraite de nombreux praticiens, la poursuite d’une activité professionnelle totale ou partielle pour les médecins ayant atteint l’âge de la retraite apparaît comme une option pertinente pour les territoires en difficulté. En effet, le besoin de remplaçants se fait particulièrement sentir afin d'éviter le burn-out des médecins libéraux, déjà confrontés à une surcharge de travail croissante.
Ce cumul emploi/retraite, possible dans certaines limites et sous certaines conditions, permet au médecin retraité de conserver une activité́ professionnelle choisie et de contribuer au maintien de l’offre de soins de proximité́, notamment sur les territoires fragilisés.
Cependant, de nombreux médecins retraités arrêtent les remplacements lorsque leur bénéfice atteint 19 000 euros. En effet, les cotisations prélevées à partir de 19 000 euros passent de 13,5 % à 21,20 %.
Cet amendement a pour objectif de maintenir le taux de 13,5 % jusqu’au plafond de 38 000 euros (somme à partir de laquelle le médecin bascule dans le droit commun). Ainsi, cela poussera davantage les médecins retraités souhaitant poursuivre une activité libérale à travailler et ainsi à contribuer au maintien de l’offre de soins de proximité.