Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 24 octobre 2024)
Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent les modalités selon lesquelles s'opère cette nouvelle hausse de cotisation auprès de la CNRACL.