Fabrication de la liasse

Amendement n°AS749

Déposé le jeudi 17 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(lundi 21 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Pierrick Courbon
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau
Photo de madame la députée Béatrice Bellay
Photo de madame la députée Colette Capdevielle
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste
Photo de monsieur le député Julien Gokel
Photo de madame la députée Sophie Pantel
Photo de madame la députée Valérie Rossi
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Les associations constituent des piliers du lien social entre les individus.

Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles.

Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui souvent offrent un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et entrainent un déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteur public ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunération impacte négativement l’attractivité de ces métiers, alors que ces derniers participent à servir l’intérêt général et répondent à une demande croissante de travailler au sein de structures engagées pour la société.

Par ailleurs, la Cour des comptes présentait, dans un référé adressé au Premier ministre fin juillet 2018, la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai ce dispositif et suggérait « une modification du barème de la taxe sur les salaires dans les textes financiers de l’automne. »

Cet amendement vise à supprimer les deux taux majorés ne pour conserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner de légères marges de manœuvre financières aux structures non-lucratives et poser une première pierre permettant de revaloriser les salaires dans les secteurs du social et médico-social qui connaissent une grave crise d’attractivité.