Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 24 octobre 2024)
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire la transmission à l'assurance maladie de données relatives à l'usage de dispositifs médicaux. Pour les auteurs de cet amendement, il revient au seul prescripteur du dispositif médical de considérer si l'usage de celui-ci doit ou non être réévalué.