- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à évaluer les effets des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé », complément de traitement indiciaire, refonte de la grille indiciaire notamment, sur l’absentéisme des agents et plus largement l’attractivité des métiers du soin.
Il s’attache également à repérer les professions du soin, du médico-social, du social qui n’auraient pas bénéficié de ces mesures de revalorisation dans les établissements publics, privés à but non lucratif et privés à but lucratif.
Il évalue la pertinence de transformer ces mesures en revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière.
Il propose toute mesure législative ou réglementaire de nature à améliorer l’attractivité des métiers du soin, du médico-social et du social et à fidéliser les personnels en fonction.
Il identifie enfin les moyens pour revaloriser le travail de nuit, du week-end et les vacations réalisées dans le cadre de la permanence des soins.
Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement évaluant la réalité de l’augmentation des rémunérations des métiers du soin, du médico- social et du social permises par le Ségur de la Santé et les vagues de revalorisation qui ont suivies.
Après un investissement historique de 19 milliards d’investissement pour revaloriser les soignants, de nombreux ajustements ont été opérés permettant l’extension des mesures Ségur à tous les acteurs dans ce domaine. Malheureusement certains restent exclus à ce jour. C’est par exemple le cas des 3000 agents des services supports des établissements et services autonomes de la FPH mais aussi ceux des 2500 salariés des services supports des UGECAM.
Ces différences de traitement déstabilisent les équipes et détériore encore l’attractivité des métiers de ces branches spécifiques.
Il convient donc d’enclencher un chantier de rattrapage des oubliés du Ségur et des accords Laforcade pour ces professions afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels des établissements sanitaires et médico-sociaux.
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement.