Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 25 octobre 2024)
À la fin de l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social propose que le CESE soit consulté pour la fixation du barème indicatif évoqué à l’article 24.