- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
La section 2 du chapitre 2 du titre II du livre III est du code de la sécurité sociale complétée par un article L. 322‑5‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑5‑6. – I. – Afin de mieux informer les prescripteurs de transport sanitaire, notamment les médecins et les professionnels de santé, sur les alternatives disponibles au transport en ambulance ou en véhicule sanitaire léger, des guides de bonnes pratiques détaillant les différentes options de mobilité pour les patients ainsi que les critères de prescription sont diffusés par les autorités sanitaires compétentes. Ces guides incluent des informations sur les alternatives au transport sanitaire telles que l’usage de véhicules personnels, accompagné d’une indemnisation kilométrique pour les patients éligibles, ainsi que les aides à la mobilité, telles que les subventions pour les transports en commun ou les services de mobilité locale adaptés aux personnes à mobilité réduite.
« II. – Les établissements de santé et les prescripteurs fournissent aux patients une information claire, écrite et accessible sur les alternatives au transport sanitaire lorsqu’ils sont éligibles, incluant :
« 1° Les conditions d’utilisation de leur véhicule personnel pour les trajets médicaux, avec la possibilité de bénéficier d’une indemnisation kilométrique en cas de respect des critères d’éligibilité définis par la sécurité sociale ;
« 2° Les dispositifs de transport en commun adaptés ou les services de mobilité disponibles localement, en tenant compte des particularités régionales des zones rurales et des zones urbaines ;
« 3° Les conditions de prise en charge et les démarches administratives à suivre pour accéder à ces alternatives.
« III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre, notamment les critères d’éligibilité pour l’indemnisation kilométrique, les outils de suivi des prescriptions et les conditions de diffusion des informations aux patients et aux prescripteurs. »
Cet amendement vise à améliorer l’information des patients et des prescripteurs sur les alternatives au transport sanitaire.
Il met en place une information précise pour les patients et les prescripteurs sur les différentes options de mobilité disponibles, favorisant une utilisation plus adaptée des ressources. Ce faisant, il réduit les coûts des transports sanitaires en proposant des alternatives moins onéreuses lorsque cela est médicalement possible ; il promeut l’autonomie des patients en encourageant l’usage de véhicules personnels avec une indemnisation kilométrique, tout en garantissant un accès à des aides adaptées pour ceux qui ne peuvent se déplacer seuls ; et il sensibilise les prescripteurs à l’impact économique et logistique des choix de transport sanitaire.
Ainsi, le dispositif porté par cet amendement, permet de mieux encadrer les prescriptions de transport sanitaire, d’optimiser les dépenses publiques et de donner davantage de flexibilité aux patients dans leurs déplacements pour soins médicaux.