- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au 1er juillet de chaque année. L’objectif est de faire participer les ménages de retraités, y compris les bénéficiaires de minima de pensions, à l’effort de redressement des comptes sociaux. L’exposé des motifs précise que le revenu disponible des ménages de plus de 65 ans en France était, en 2020, quasiment égal au revenu moyen disponible calculé sur la totalité de la population. Pour les bénéficiaires des minima de pension, cette démonstration n’est cependant pas vérifiée.
De plus, une disposition de l’article 23 fait reculer le point de référence pour le calcul du minima de retraite des exploitants agricoles à 85 % du Smic.
Le gouvernement propose ainsi de faire remonter la référence à 85 % du Smic net au 1er juillet qui précède la date de prise d’effet de la pension de retraite. Aujourd’hui, la référence est celle du 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Ainsi, un retraité à carrière complète liquidant sa retraite au 1er novembre 2026 se verrait accorder un minima égal à 85 % du Smic net au 1er juillet 2025.
Il en résultera une sous-indexation dès la liquidation pour les retraités agricoles bénéficiaires des minima. Les 85 % du Smic sont en effet accordés à la liquidation de la pension. La pension bénéficie ensuite des revalorisations des retraites sur les prix ce qui induit un décrochage progressif par rapport à l’objectif.
Le présent amendement vise à préserver la référence au mois de janvier de l’année de liquidation pour le calcul du minima de pension des exploitants à carrière complète.
Cet amendement a été conçu avec la FNSEA.