Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
 
« Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II, III et IV du livre III du code de l’environnement. »

Exposé sommaire

Amendement de repli.