Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés, n° 380
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 27 novembre 2024)
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« garantissent »,
insérer les mots :
« de l’absence d’autre solution viable et ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« la prévention des risques »,
les mots :
« l’absence d’incidence ».
Exposé sommaire
Amendement de repli afin de satisfaire l'article 9 de la directive européenne.