Fabrication de la liasse

Amendement n°CE32

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

Membre du groupe Écologiste et Social

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 A l’alinéa 4, substituer au pourcentage : 

« 20 % »

le pourcentage : 

« 30 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement constitue une proposition de repli.

La loi dite « Egalim 1 », adoptée en 2018, a introduit à son article 82 une expérimentation, pour une durée de trois ans, visant à autoriser la pulvérisation aérienne de produits certifiés en agriculture biologique ou utilisés dans le cadre d’une exploitation certifiée « Haute Valeur Environnementale » (HVE), par le biais de drones. Cette expérimentation était strictement limitée aux surfaces agricoles présentant des contraintes spécifiques à l’épandage classique, telles que des pentes supérieures ou égales à 30 %. Nous considérons qu’une telle mesure constitue une remise en cause injustifiée du principe général d’interdiction de l’épandage aérien de pesticides, jusqu'ici inscrit dans le droit français et européen en raison de ses risques environnementaux.

Or, le texte actuel élargit ce dispositif précédemment expérimenté en abaissant le seuil des pentes concernées à 20 %, sans apporter de justification convaincante à cette modification. 

Dans ce contexte, notre amendement vise à limiter l’application de ce dispositif aux surfaces initialement prévues par l’expérimentation, c’est-à-dire celles présentant une pente égale ou supérieure à 30 %. Cela permet de maintenir un cadre plus restreint et mieux encadré, en se basant sur les évaluations déjà disponibles, bien que largement insuffisantes, concernant cette pratique.