Fabrication de la liasse

Amendement n°CE47

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rossi

Valérie Rossi

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement », 

les mots : 

« humaine et l’environnement ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’autorisation de programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle à la démonstration d’avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement.

L’ambiguïté de la formule rédactionnelle « lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement » soulève un véritable problème de fond en considérant qu’un programme d’application par drone pourrait être justifié dés lors qu’il présente un bénéfice pour la santé humaine ou l’environnement, en laissant la possibilité que cet avantage puisse se faire au détriment de l’un ou l’autre, ce qui est particulièrement grave. 

Cette fragilité juridique, répétée à plusieurs reprises dans la proposition de loi trahit peut être l’intention véritable de son rédacteur qui semble chercher par cette formule à accélérer le développement des programmes d’application par drone, quand bien même cela serait néfaste pour la santé humaine ou l’environnement. 

Cette question doit faire l’objet d’une rédaction claire et précise et ne peut souffrir d’aucune ambiguïté.