Fabrication de la liasse

Amendement n°CE59

Déposé le dimanche 24 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« sans préjudice du I bis, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, cette précision est inutile.