Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 4, substituer au mot :

« présentant »

le mot :

« comportant »

Exposé sommaire

Le présent amendement apporte une précision sémantique qui est nécessaire pour éviter toute ambiguïté sur le champ des programmes d’épandage par drone qui pourront être autorisés sur les parcelles en pente. L’autorisation du programme concernera une parcelle dès lors qu’elle comporte une pente égale ou supérieure à 20 %.