Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE67

Déposé le mardi 26 novembre 2024
Discuté
Adopté
(mercredi 27 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Au deuxième alinéa, après le mot :

« durée »n

insérer le mot :

« maximale ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision