Fabrication de la liasse

Amendement n°AS6

Déposé le vendredi 15 novembre 2024
Irrecevable
Irrecevable
Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

Membre du groupe Rassemblement National

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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