Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises, n° 412
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 novembre 2024)
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2323‑15 »
la référence :
« L. 2312‑26 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel tient compte de l’abrogation de l’article L. 2323‑15 du code du travail ; la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi visé par cet article étant désormais prévue auprès du comité social et économique (CSE) et codifié à l’article L. 2312‑26 du même code.