- Texte visé : Proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein, n° 418
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’article L. 442‑13‑1 du code de l’éducation, insérer un article L. 442‑13‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑13‑2. – Les établissements privés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 s’engagent à transmettre les informations suivantes en vue de leur publication dans une base de données publique partagée avec l’État dans des modalités fixées par décret :
« a) Le montant des contributions demandées aux familles ;
« b) Les modalités de variation de cette contribution ;
« c) Les tarifs de la restauration scolaire ;
« d) Le montant des subventions à caractère social versées par les collectivités territoriales ;
« e) Les montants des forfaits d’externat versés par les collectivités et par l’État,
« f) Le pourcentage d’élèves boursiers accueillis dans l’établissement.
« g) L’indice de position sociale et la dispersion de cet indice au sein de l’établissement ;
« h) L’indice de valeur ajoutée de l’établissement ;
« i) Les modalités de sélection des élèves ; et
« j) Le taux de poursuite de scolarité au sein de l’établissement. »
Cet amendement vise à introduire un nouvel article au sein du code de l’éducation consacrant, de manière législative, l’existence d’une base de données partagée entre l’État et les établissements privés sous contrat. Le protocole du 17 mai 2023 conclu entre le ministère de l’Éducation nationale et le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) prévoit déjà la mise en place d’une telle plateforme de données sur une base volontaire. Cependant, il apparaît essentiel d’apporter un cadre rigoureux pour renforcer la transparence et la régulation de l’usage des fonds publics dans les établissements privés bénéficiant d’un financement de l’État ou des collectivités territoriales.
En effet, cette base de données permettra aux pouvoirs publics, ainsi qu’à l’ensemble des citoyens, d’accéder à des informations essentielles sur la gestion financière de ces établissements, en offrant une meilleure compréhension des pratiques tarifaires au sein des établissements privés sous contrat et une plus grande transparence sur les efforts de mixité sociale réalisés, divulguant les coûts supportés par les familles et les variations potentielles de ces frais en fonction des catégories de revenus ou d’autres critères sociaux.
La publication des informations relatives aux subventions et aides versées par l’État et les collectivités, comme les forfaits d’externat et les aides sociales, permettra ainsi de garantir une répartition équitable et justifiée des ressources publiques en s’assurant que les financements publics bénéficient aux établissements accueillant une diversité sociale représentative, en accord avec les objectifs de mixité scolaire.
Par ailleurs, des données telles que l’indice de position sociale (IPS) des élèves et le pourcentage d’élèves boursiers accueillis permettront d’évaluer les efforts de chaque établissement en faveur de la mixité sociale, facilitant le suivi des engagements pris par les établissements privés sous contrat en matière de diversité. Cet amendement procède par ailleurs à l’enrichissement de deux nouveaux critères d’informations tirés de la recommandation n° 41 du rapport d’information n° 2423 du 2 avril 2024 réalisé par les députés Paul VANNIER et Christopher WEISSBERG relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, à savoir la publication des modalités de sélection des élèves et des taux de poursuite de scolarité au sein des établissements afin de garantir une gestion plus inclusive des inscriptions et d’identifier les pratiques qui pourraient constituer un frein à l’égalité des chances.
Cet amendement inscrit ainsi dans la loi un cadre structurant et pérenne pour le suivi et la transparence de l’usage des fonds publics par la publication de données présentant la contribution réelle des établissements privés sous contrat à l’objectif de mixité sociale, permettant dès lors une meilleure régulation ainsi qu’une responsabilisation accrue des établissements privés sous contrat en matière d’équité sociale et d’égalité des chances.