- Texte visé : Proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein, n° 418
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi rétablie :
« Section 2
« Instance académique de concertation pour la mixité sociale et scolaire »
« Art. L. 239‑2. – Il est institué dans chaque académie une instance de concertation pour la mixité sociale et scolaire, placée sous l’autorité du recteur. Cette instance est composée de représentants des collectivités territoriales, de représentants des établissements publics et privés sous contrat, et de représentants de parents d’élèves.
« Cette instance est chargée d’évaluer, de coordonner et de suivre les politiques locales en matière de mixité sociale et scolaire, tant dans les établissements publics que privés sous contrat, en lien avec les objectifs nationaux et académiques de mixité. Elle analyse les données territoriales et formule des recommandations pour adapter la répartition des ressources et la carte scolaire en faveur de la diversité sociale. Les modalités de fonctionnement, la fréquence des réunions et les critères d’évaluation sont précisés par décret. »
Le présent amendement propose la création formelle d’une instance de concertation pour la mixité sociale et scolaire au sein de chaque académie par la création d’un nouvel article L. 239‑2 du Code de l’éducation. Issue du plan « Mobilisation en faveur de la mixité sociale et scolaire dans l’enseignement » présenté par le Ministre de l’Education Pap Ndiaye en mai 2023, ces instances permettront de doter chaque académie d’un cadre de concertation structuré, impliquant les acteurs locaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques efficaces pour favoriser une mixité sociale équilibrée entre établissements publics et privés sous contrat.
La question de la mixité sociale est au cœur de la lutte contre les inégalités scolaires, favorisant une éducation plus inclusive et cohésive. Bien que le protocole du 17 mai 2023 entre le ministère de l’Éducation nationale et le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) ait initié un premier pas en ce sens, le caractère volontaire de cet engagement limite l’efficacité et la portée des actions menées. Inscrire cette instance dans la loi renforce dès lors son autorité et sa capacité d’action en pérennisant ses missions de manière durable.
Ces instances permettront ainsi de s’appuyer sur une analyse fine des dynamiques territoriales, en fonction des spécificités de chaque académie. Elles offriront également un cadre de dialogue régulier entre les collectivités, les établissements et les autres parties prenantes, pour un ajustement concerté de la carte scolaire et des financements publics, en fonction des réalités locales. Un décret d’application garantira des modalités uniformes de fonctionnement, assurant une transparence et une réactivité optimales pour atteindre les objectifs de mixité sociale, tout en renforçant l’équité territoriale et l’égalité des chances dans le système éducatif.