Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 20 novembre 2024)
Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce niveau spécifique est inférieur à celui fixé pour la France hexagonale ».

Exposé sommaire

Compte tenu des difficultés de pouvoir d’achat particulièrement importantes que subissent les collectivités d’outre-mer mentionnées au présent article, cet amendement garantit que le niveau des prix fixé pour celles-ci sera inférieur à celui fixé pour la France hexagonale.