Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne, n° 432
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 4111‑2 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès au soin par l’engagement territorial des professionnels, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« L. 4221‑12 »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.