- Texte visé : Proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans, n° 438
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Cet amendement propose la suppression de l’article 1 de la proposition de loi, qui vise à abroger le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, ainsi que l’augmentation de la durée d’assurance requise. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a été conçue pour faire face aux défis démographiques et économiques auxquels notre système de retraite est confronté. Elle s’inscrit dans une démarche de préservation de l’équilibre financier du régime, tout en introduisant des mesures d’équité et de soutien pour les assurés les plus modestes. La réforme actuellement en vigueur introduit des ajustements progressifs indispensables pour répondre à ces défis afin de garantir la pérennité de notre système de retraite.
La réforme introduit un relèvement graduel de l’âge légal de départ, qui passera de 62 à 64 ans d’ici 2030, avec une augmentation de trois mois par an. En parallèle, l’âge d’annulation de la décote reste fixé à 67 ans, assurant ainsi une protection pour ceux qui n’ont pas pu cotiser suffisamment longtemps. En accélérant également l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein dès 2027, la réforme instaure une solidarité entre générations, favorisant la viabilité du système sans impacter injustement les actifs actuels.
De plus, la réforme revalorise la retraite minimale pour les carrières complètes cotisées au Smic, en portant cette pension à 1 200 € brut par mois, soit 85 % du Smic net. Cette disposition, qui bénéficiera chaque année à 180 000 à 200 000 personnes, contribue à réduire les inégalités sociales et soutient les plus modestes. À l’automne 2024, ce sont déjà 850 000 petites retraites qui seront revalorisées, témoignant d’un engagement concret pour améliorer le quotidien des retraités aux revenus modestes.
Les dispositions pour les carrières longues sont également renforcées, permettant des départs anticipés pour ceux ayant commencé à travailler dès 16, 18, 20 ou 21 ans. Grâce à deux nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans), la réforme s’adapte aux différentes trajectoires professionnelles, notamment pour les travailleurs exerçant des métiers à forte pénibilité, et préserve ainsi l’équité au sein du système.
Enfin, la réforme favorise l’ouverture de nouveaux droits familiaux et sociaux, incluant la création de pensions pour enfants orphelins jusqu’à 21 ans, et sans limite d’âge pour les orphelins en situation de handicap, une surcote anticipée pour les mères ayant atteint la durée d’assurance requise, des droits renforcés pour les aidants familiaux, et le rachat de trimestres pour les sportifs de haut niveau, jusqu’à 8 années de droits (32 trimestres) au titre de leur engagement sportif. Par ailleurs, elle supprime les régimes spéciaux pour les nouveaux entrants, renforçant ainsi l’universalité et la solidarité de notre système de retraite en alignant les droits des nouveaux employés sur ceux du régime général.
Abroger cette réforme compromettrait non seulement la stabilité financière de la sécurité sociale, mais reviendrait également sur des dispositions qui améliorent significativement les conditions de retraite pour les personnes en situation de fragilité, les carrières longues, et les situations particulières. Cet amendement vise donc à préserver ces ajustements, en sauvegardant les bases d’un système de retraite plus stable, solidaire et adapté aux défis de notre société.