Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans, n° 438
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire