Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, n° 439
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 avril 2025)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« scolarisation »,
insérer les mots :
« , de l’accès à l’enseignement supérieur ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4 après le mot :
« scolarisation »,
insérer les mots :
« , de l’accès à l’enseignement supérieur ».
Exposé sommaire
À travers cet amendement, les auteurs souhaitent que le nouvel Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap soit également saisi de la problématique de l’accès à l’enseignement supérieur.
Cet élargissement permettrait de mieux évaluer la situation et d’obtenir des données concrètes sur les difficultés d’accès à l’enseignement supérieur en France pour les personnes en situation de handicap.