Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1^er : Généralisation du livret de parcours inclusif (LPI) à tous les élèves en situation de handicap

Informations de nature médico-sociales exclues du livret de parcours inclusif [AC21 de Mme Bourouaha (GDR)]

Accès des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au livret de parcours inclusif [AC15 de Mme Herouin-Léautey (SOC)]

Possibilité pour les représentants légaux de partager des informations dans le livret de parcours inclusif [AC51 de Mme Delpech, rapporteure]

Possibilité de mettre en place le livret pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées [AC14 de Mme Hérouin-Léautey (SOC)]

Droit des tuteurs légaux des élèves de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l’accès à certaines informations [AC11 de M. Bonnet (EcoS)]

Formation des enseignants à l’usage du livret de parcours inclusif [AC24 de Mme Bourouaha (GDR)]

Article 2 : Création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Remise au Parlement d’un rapport annuel du Gouvernement évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive, de l’accompagnement sur le périscolaire et de l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers [Rédaction globale de l’article : AC54 de Mme Delpech, rapporteure, et sous-amendements AC71 et AC72 de Mme Thévenot (EPR)]

Article 3 : Ouverture de la formation initiale des AESH aux enseignants volontaires

Possibilité pour les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers de bénéficier d’une formation pluri-catégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves [Rédaction globale de l’article : AC65 du Gouvernement]

Article 3 bis (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur le nombre d’heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap [AC40 de Mme Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)]

Article 4 (Supprimé)