Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 mai 2025

Les étapes de la procédure

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 20 juin 2025

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers Composition de la CMP