Fabrication de la liasse
Tombé
(lundi 28 avril 2025)
Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

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Photo de monsieur le député Guillaume Florquin

Guillaume Florquin

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Thierry Frappé

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Christine Loir

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Joëlle Mélin

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Serge Muller

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« lorsqu’il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :

« lorsqu’il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ».

Exposé sommaire

La notion de « projet parental » introduite dans la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 et dans le Code du travail pose une difficulté juridique majeure : elle n’est ni clairement définie, ni délimitée. À quel moment commence-t-il ? À la première consultation médicale ? À la formulation d’un souhait personnel ? Cette absence de cadre risque de générer une insécurité juridique tant pour les employeurs que pour les salariés.

Dans un souci de clarification et puisqu’il s’agit de lutter spécifiquement contre les discriminations liées à l’assistance médicale à la préocréation et à l’adoption, le présent amendement se propose de les mentionner directement dans le texte.