Fabrication de la liasse

Amendement n°CE28

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Adopté
(mercredi 27 novembre 2024)
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Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

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Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

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Richard Ramos

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Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 224‑115. – Pour les contrats mentionnés au I. de l’article précédent, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d’acompte dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation. Ce plafond est fixé par décret. »

Exposé sommaire

Le présent amendement entend lutter contre les fraudes aux versements d’acomptes dans le milieu de la rénovation énergétique. Afin de protéger les consommateurs contre des entreprises malveillantes qui exigent le versement d’acomptes disproportionnés à des consommateurs souvent vulnérables et par la suite ne réalisent jamais les prestations demandées, il est proposé de plafonner ces versements dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation qui sera défini par décret après concertation avec les acteurs de la filière. Alors que dans l’état du droit le montant de l’acompte est laissé à la libre négociation des parties, la mise en place de ce plafond doit permettre de protéger les clients contre les abus financiers qui se multiplient tout en assurant un engagement réciproque.