Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 27 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« procéder au rejet de », 

le mot :

« rejeter ».

II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« procéder au rejet du »

les mots : 

« rejeter le ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.