Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 27 novembre 2024)
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 100‑3 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel