Fabrication de la liasse
Tombé
(mercredi 27 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« interministériel en charge de la coordination anti‑fraude »

les mots :

« de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel