Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 27 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 5, après les mots :

« à bon droit d'aides publiques », 

insérer les mots : "et de la lutte contre la fraude 

«  ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter les agents de la MICAF (Mission interministérielle de coordination anti-fraudes) à la liste des services bénéficiant de la clause balai en matière d’échanges d’informations.