Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 27 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Après le mot :

« fait »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« , pour une personne, mentionnée à l’article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel qui permet de viser correctement les entreprises visées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat pour lesquelles l'inscription sur le RNE est obligatoire.